Projet de loi de finances pour 2010 – Impôts

Cidefil – 15 octobre 2009

Le front uni des associations d’élus face au projet de loi de finances…

Les associations pluralistes d’élus (AMF, ADF, ARF et ADCF) ont adopté une attitude unie et des positions convergentes devant la Commission des Finances du Sénat qui les auditionnait le 13 octobre dernier.

Le Président de l’ADF, Claudy Lebreton, a ainsi défendu devant les Sénateurs : la préservation d’un impôt économique en lien avec les territoires, des mécanismes de compensation sincère de l’Etat pour l’immédiat (2010-2011), la refonte de la fiscalité locale dans un devoir de lisibilité pour nos concitoyens et d’autonomie pour les collectivités, la révision des valeurs locatives foncières pour être assises sur des bases équitables…

Claudy Lebreton a rappelé l’attachement de l’Assemblée des Départements de France à ces priorités qui illustrent, dans les faits, trois principes essentiels de la décentralisation comme de la République : l’autonomie fiscale pour les collectivités, les devoirs de compensation et de péréquation pour l’Etat.

Il a souligné qu’aujourd’hui, ces trois principes étaient ignorés dans le projet de loi de finances :

• l’autonomie fiscale serait fortement diminuée pour les départements puisqu’elle ne représenterait que 11 % des recettes alors qu’elle est actuellement de 32% ;
• la compensation de l’Etat n’est plus, d’ores et déjà, au rendez-vous. Cela est très vrai des compensations pour les prestations sociales (APA, PCH, RSA) qui augmentent chaque année la dette de l’Etat envers les départements de près de 3 milliards d’euros supplémentaires ;
• la péréquation est quasiment inexistante dans le cadre de la DGF. Claudy Lebreton se félicite de l’approche commune des associations pluralistes d’élus. Elle démontre que les questions soulevées par le projet de loi de finances ne reposent pas sur des antagonismes politiques mais sur des inquiétudes réelles de toutes les collectivités territoriales du pays.

Le Président de l’ADF demande en conséquence au Gouvernement et au Parlement de tenir compte de cette identité de vue.