Un nouveau modèle au service de la sécurisation du licenciement

Communiqué du Syndicat de la magistrature

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L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 :

un nouveau modèle au service de la sécurisation du licenciement.

Au terme de 3 mois de négociations, 3 organisations syndicales (CFDT,CFTC et CGC) et le patronat ont abouti à un accord national interprofessionnel intitulé « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés », que François Hollande et le gouvernement ont dit vouloir transcrire « fidèlement » dans la loi.

Malgré certaines « avancées » saluées par les syndicats signataires visant à accorder de nouveaux droits en cas de perte d’emploi, cet accord, en facilitant les licenciements et en réduisant considérablement le contrôle du juge sur l’exécution et la rupture du contrat de travail, constitue une grave régression pour les droits des salariés et une nouvelle source de précarité.

À titre d’exemples :

• En fixant un barème d’indemnisation forfaitaire du salarié pour mettre fin à la contestation d’un licenciement, l’accord rompt avec le principe de réparation intégrale des conséquences de la perte d’emploi et dissuade le juge d’exercer son pouvoir d’appréciation sur l’étendue du préjudice réellement subi par le salarié.

• Les délais de prescription, déjà dérogatoires en droit du travail, sont encore réduits : deux ans pour saisir le juge (délai ramené à un an en cas de licenciement économique collectif), et rappels de salaires ou d’heures supplémentaires limités à une période de 3 ans (au lieu de 5 actuellement).

• L’employeur pourra imposer une réduction du temps de travail ou une diminution du salaire dans le cadre « d’accords de maintien dans l’emploi » et le refus du salarié entraînera son licenciement, dont le motif économique, présumé, ne pourra pas être contrôlé par le juge .

• Pour supprimer, encore, le contrôle du juge sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et sur le respect de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel, l’accord organise deux procédures, alternatives, de licenciement économique collectif (10 salariés et plus sur 30 jours). La première renvoie aux institutions représentatives du personnel le soin de signer avec l’employeur un accord de méthode dont la contestation est très encadrée. La seconde attribue le pouvoir de contrôle à l’administration du travail, qui n’aura pas les moyens de l’exercer réellement dans le bref délai imparti. Au lieu d’empêcher les licenciements collectifs qui satisfont des intérêts purement financiers, cet accord organise donc, au contraire, la neutralisation du juge judiciaire, conformément aux vœux du Medef dont c’était l’une des toutes premières préoccupations.

Enfin, si les partenaires sociaux ont décidé de renvoyer à un examen plus approfondi, avec le concours des pouvoirs publics, la question des conséquences de la violation des règles de forme prévues par le Code du travail, cette perspective, lourde de menaces pour les droits des salariés, exige la plus large concertation et la plus grande vigilance.

Le Syndicat de la magistrature dénonce fermement la stratégie d’évitement du juge chargé du contrôle du respect des droits des salariés qui inspire cet accord, sous couvert de « rationalisation » des procédures judiciaires. Il demande au gouvernement et au législateur de ne pas la conforter en inscrivant dans la loi ces dispositions particulièrement régressives.

Il appelle enfin les partenaires sociaux et le gouvernement à se pencher d’urgence sur la situation des juridictions du travail aujourd’hui sinistrées par l’effet de leur encombrement et de l’état de déshérence dans lequel elles sont laissées depuis de nombreuses années. Plutôt que d’empêcher les salariés d’avoir accès au juge, c’est à une rénovation de grande ampleur de ces juridictions qu’il convient de s’atteler.

Appel de Fabien Roussel – Maires d’Auby, Rouvroy, Evin-Malmaison

Avec ou sans les outils, l’adversaire de classe, c’est-à-dire le grand capital, ne se trompe jamais lorsqu’il s’agit de frapper des communistes. Ci-dessous l’appel de Fabien Roussel :

Cher(e)s Camarades, Cher(e)s Ami(e)s,

Demain, mercredi 6 février 2013, les trois maires communistes d’Auby, de Rouvroy et d’Evin-Malmaison sont assignés en référé devant le tribunal administratif de Lille (143 rue Jacquemars Giélée) à 14 h 00.

Leurs torts ? Défendre l’emploi et les 35 salariés de la société Indra à Noyelles-Godault dans le Pas de Calais.

Cette société, qui s’était installée sur l’ancien site de Métaleurop – dont nous connaissons tous le scandale -, risque de fermer ses portes. 6 millions d’euros manqueraient dans les caisses pour sauver ces emplois.

C’est ainsi que Freddy Kaczmarek, Jean Haja et Bernard Staszewski, respectivement maires d’Auby, Rouvroy et Evin Malmaison, faisant appel à leur bon souvenir, demandent à ce que la société Recylex (ex-Métaleurop) puisse avancer ces 6 millions d’euros, d’autant plus que cette dernière n’a jamais payé les primes de licenciements aux 830 salariés licenciés, ni les frais de dépollution du site, restés à la charge des collectivités locales et de l’Etat.

La dette estimée de Recylex s’élève à 30 millions d’euros. Les trois maires et les salariés ont donc décidé de se rendre ce jeudi au siège administratif de l’entreprise pour exiger son remboursement en procédant symboliquement à la saisie de ses biens.

C’est à ce titre, que les maires sont assignés devant le tribunal administratif de Lille après une plainte en référé de la dite société.

Mais qui sont les voyous dans cette affaire ?

N’hésitons pas à soutenir nos élus en nous rendant devant le tribunal.

Fabien ROUSSEL,
Secrétaire de la Fédération du PCF

Georges Ibrahim Abdallah

Point sur la mobilisation dans le Pas-de-Calais en faveur de Georges Ibrahim Abdallah…

La lutte continue et s’intensifiera jusqu’à la victoire  !

A télécharger   Abdallah_mobilisation

Prud’hommes – Christian Delépine – Pétition

« Les lois et l’autorité publique ne sont-elles pas établies pour protéger les faibles contre l’injustice et l’oppression ?
C’est donc blesser tous les principes sociaux que de la placer tout entière entre les mains des riches et de la bourgeoisie » 
Maximilien Robespierre né à Arras en 1758

Voilà pourquoi nous devons soutenir l’arrageois Christian Delépine, délégué CGT et élu dans la section industrie au Conseil des Prud’hommes d’Arras, qui depuis des années défend les travailleurs contre l’injustice et l’oppression des riches et de la bourgeoisie patronale. Défendre la Loi et le Droit avec zèle et intégrité, sans accorder de passe-droit ni de privilège, ne peut pas être ni un délit ni une faute.

Alors signons, diffusons, faisons signer la pétition qui sera adressée à la Ministre de la Justice dès les 2000 signatures, et en solidarité avec notre camarade Christian Delépine, sur : http://www.petitions24.net/arret_des_poursuites_christian_delepine

Votre signature est d’une grande importance, car au-delà de Christian, elle défend toute la juridiction des Prud’hommes, une institution que le patronat voudrait faire disparaître avec l’aide des certains partis politiques, la jugeant trop zélée et trop intègre dans ses jugements et dans le dédommagement des travailleurs floués. 

Lille – Sans Papiers grévistes de la faim – Pas de « Thatcher de gauche »

Samedi 5 janvier 2013

Communiqué du Front de Gauche 59

Grève de la faim des sans papiers du CSP59 à Lille

Monsieur Valls, nous ne voulons pas d’un « Thatcher de gauche » !

Après cinq ans de harcèlement et de répression sarkozyste, les sans papiers de Lille, auto-organisés dans le CSP59, en lutte pour leur régularisation et pour des droits égaux à tous les autres travailleurs de ce pays, font maintenant face à des continuateurs zélés de cette politique anti-immigrés et anti-sans papiers, qui les ont poussé, par leur mépris et leur surdité obstinée, à l’ultime recours de la grève de la faim, commencée il y a plus de 60 jours.

La politique barbare de la Préfecture et du Ministère de l’Intérieur, directement ou à travers les instances médicales ou cléricales, chassant des hôpitaux, des églises, des grévistes de la faim fortement affaiblis sous la pluie voire sous la neige, appliquant froidement la circulaire Valls sans tenir compte du caractère exceptionnel de la grève de la faim, plu-sieurs semaines après son déclenchement, poussant même la provocation jusqu’à expulser récemment deux grévistes sans aucun soucis de leur état de santé extrêmement précaire, cette politique est tout simplement inacceptable et indigne d’un gouvernement qui se pré-tend de gauche.

Le Front de Gauche, qui a largement contribué à chasser Sarkozy en mai dernier, en-tend poursuivre sa lutte contre le sarkozysme, la chasse aux sans-papiers, y compris si c’est un ministre « sarkozyste de gauche » comme l’appellent les camarades du CSP59, qui la mène. Les grévistes de la faim atteignent maintenant les limites physiologiques que le gouvernement irresponsable semble attendre, comme un certain gouvernement britannique lors de la funeste grève de la faim des prisonniers politiques irlandais en 1981 … Nous n’admettrons pas de « Thatcher de gauche » !

Le Front de Gauche 59 réitère ses exigences : Il faut régulariser les travailleurs sans papiers grévistes de la faim ! Le gouvernement doit prendre ses responsabilités et assumer le changement promis en mai !

Parti Communiste Français – Parti de Gauche – Gauche Unitaire – Gauche Alternative (FASE) – Coordination Communiste – Gauche Anticapitaliste

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Voir également

Sans papiers de Lille : Le Front de gauche interpelle le ministre de l’Intérieur

Culture : ZEP Zone d’expression populaire

Le rappeur Saïdou du groupe Z.E.P (Zone d’expression populaire) et le sociologue et militant Saïd Bouamama ont été mis en examen pour « injure publique » et « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » sur une plainte de l’Agrif, un groupe d’extrême droite nostalgique de l’Algérie française. En cause, un ouvrage et une chanson du même nom, Nique la France, qui assènent en refrain …

La suite sur : http://petition.lesinrocks.com/devoirdinsolence/

10e Journée mondiale contre la peine de mort

 Communiqué

10 OCTOBRE 2012

10e  JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT

Abolir la peine de mort, pour un monde meilleur !

 À l’occasion de la 10^e Journée mondiale contre la peine de mort, une série d’événements sont organisés en région parisienne par les membres français de la Coalition mondiale contre la peine de mort : projections de films, débats, pièces de théâtres, rassemblements, les Franciliens sont invités à se mobiliser à cette occasion pour manifester leur opposition à la peine capitale.  Communiqu+® Journ+®e mondiale 2012 IDF